La Société HOPEN est une société à responsabilité limitée enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 818 854 200 et dont le siège social est situé 10 rue de Lancry 75010 Paris.
La Société HOPEN (ci-après « Société ») est une société spécialisée dans la vente de fenêtres, de portes et de volets. Pour répondre aux besoins de ses clients en termes d’achat et d’installation, elle propose un suivi de la production jusqu’à la pose finale ainsi qu’un service après-vente et une garantie sur 10 ans.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition du Client ses produits : vente du Produit, pose du produit, mise en services des Produits et le service après-vente.
Le Client s’est assuré préalablement à l’acceptation du Devis et des présentes CGV que les fonctions du produit acheté sont en adéquation avec ses besoins.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Client : personne physique ayant accepté le devis de la Société afin d’obtenir la fourniture d’un ou de Produit(s)
Devis : devis émis par la Société, soit par le biais de son site, soit par le biais d’un commercial et qui a fait l’objet d’une acceptation par le Client
Produit : fenêtres, volets et portes vendus par la Société
Services : ensemble des prestations attendues par le client en termes de production, de livraison, de pose, de service après-vente et de garantie
Société : Société Hopen telle qu’identifiée à l’Article 1
Le Client reçoit un devis émis par la Société dont la durée de validité est de deux (2) mois. En cas de dépassement de ce délais, l’acceptation de ce devis sera sans effet et le Client devra se rapprocher de la Société pour l’émission d’un nouveau devis.
Si le devis est accepté dans le délai de deux (2) mois, le devis sera alors considéré comme le Devis et la vente du produit sera considéré comme conclue.
Le délai de livraison indiqué dans le Devis ne l’est qu’à titre indicatif. En effet, la Société ne maîtrise pas les transporteurs et ne peut donc être responsable de tout retard qui leur est imputable.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des indications de livraison fournies.
Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état du Produit livré. A ce titre, il doit signer le bordereau de livraison que le transporteur a l’obligation de lui faire signer. A défaut de signature d’un tel bordereau, le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapports aux indications figurant sur le Devis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison due à une erreur du Client, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
La Société met à la disposition du Client un service après-vente à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des Produits. Ce service est accessible par courriel hello@hopen.fr, par téléphone au 01.88.61.64.41, ou tout autre moyen de communication, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 19h.
La Société garantit le Client contre tout défauts de conformité du Produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
La Société accorde également une garantie Produit d’une durée de 10 ans au Client ainsi qu’une garantie de 2 ans pour la pose et l’installation. Les conditions et les limites de cette garantie sont explicitées dans le certificat de garantie présent sur le site de la Société et également consultable en cliquant sur le lien suivant : Voir le certificat de garantie.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du Client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
Il est expressément porté à la connaissance du Client que les Produits vendus sont réalisés sur mesure par la Société et ne peuvent par conséquent bénéficier du droit de rétractation.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux, abusif ou de détérioration volontaire des Produits.
La Société ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par un défaut d’un Produit que si ce dommage a été causé directement et exclusivement par le défaut entachant le bon fonctionnement du Produit.
La responsabilité de la Société sera diminuée ou supprimée en cas de faute du Client ou d’un tiers.
Concernant les dommages causés uniquement aux biens, la responsabilité de la Société est plafonnée au prix hors taxe payé par le Client pour le Produit et ne peut être recherchée en dessous du seuil de cinq cents (500) euros.
La Société a recours à des poseurs indépendants pour l’installation des Produits chez le Client. La Société reste responsable de tous dommages directs causés par son sous-traitant ou de toute mauvaise réalisation de sa prestation par son sous-traitant.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.
Le prix et les modalités de facturation sont définis dans le Devis. Le (ou les) paiement(s) sera(ont) dû par le Client selon les modalités prévues. Les prix sont mentionnés en Euros et hors taxes.
En cas de retard de paiement d’un mois à compter de la réception de la facture et en application des articles 1231 et suivants du Code civil, la Société pourra à sa discrétion appliquer au Client le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal applicable sera celui en vigueur à l’écoulement du délai d’un mois à compter de la réception de la facture.
Le Client n'aura pas le droit de retenir le paiement de toute somme autrement payable à la Société, en raison de toute réclamation, compensation ou dommages dans les présentes relations.
En cas de non-respect de ses obligations par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne pourra pas constituer une cause de responsabilité pour la Société, ni donner lieu à une révision du prix.
Pour les traitements dont elle est responsable du traitement, la Société s’engage à respecter la législation applicable en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des données à caractère personnel et, plus spécifiquement, les obligations figurant dans sa politique de protection des données.
La Société s'engage à ne pas divulguer d'informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l'exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement à son personnel.
Le Client s'engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par la Société, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l'exécution des Services, et à faire prendre le même engagement par son personnel.
En cas de non-respect de la présente disposition, le Client serait redevable à la Société de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à la Société de la signature du Devis à la date de violation de la présente disposition. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de la Société, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société serait en droit de demander en réparation de son préjudice.
La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles.
La Société pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
La Société est habilitée à sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de ce présent accord.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat liant les parties sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Société ne donnera aucune exclusivité au Client l’empêchant de travailler avec des concurrents de ce Client.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Chacune des parties garantit qu’elle a tous pouvoirs pour souscrire le présent engagement et que son représentant est dûment habilité à signer le Devis et les présentes CGV.
Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner amiablement, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Si le litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l'une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.
La Société est assurée conformément à ses obligations légales. Un justificatif pourra être fourni sur demande.
Pour l’exécution des présentes CGV et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
